Haïti et la FRG franchissent une nouvelle étape avec un accord encadrant le statut juridique de la mission

Le gouvernement haïtien et la Force de Répression des Gangs (FRG) ont signé, le lundi 27 juillet 2026, un accord définissant le cadre juridique de la présence et des activités de cette mission sur le territoire national. Le document précise notamment le statut, les privilèges et les immunités accordés à la FRG dans l’exercice de son mandat d’appui aux forces nationales de sécurité.

L’accord a été signé à la Chancellerie par la ministre des Affaires étrangères et des Cultes, Raina Forbin, au nom du gouvernement haïtien, et le représentant spécial de la FRG, Jack Christofides. La cérémonie s’est déroulée en présence de cadres du ministère et de représentants de la Force.

Selon le communiqué du ministère des Affaires étrangères, cet accord constitue une étape vers le plein déploiement et l’opérationnalisation de la FRG en Haïti. Il établit les bases juridiques nécessaires à l’exercice de ses activités, conformément au droit international.

Un accord qui complète le processus de mise en place de la FRG

La signature du 27 juillet intervient après un premier accord conclu le 14 juillet 2026 entre le ministère de la Justice et de la Sécurité publique et la FRG. Ce protocole portait sur les modalités de remise aux autorités haïtiennes des personnes arrêtées ainsi que des armes, munitions et autres matériels saisis lors des opérations menées par la Force sur le territoire national.

Ces deux textes ne se substituent pas l’un à l’autre. Ils encadrent des aspects différents du fonctionnement de la mission : le premier concerne principalement la gestion des arrestations et des saisies effectuées lors des opérations, tandis que le second définit le cadre juridique général de la présence et des activités de la FRG en Haïti.

Mise en place dans le cadre d’un mandat international visant à soutenir les autorités haïtiennes dans la lutte contre les groupes armés, la FRG doit accompagner les forces nationales de sécurité dans le rétablissement de la sécurité publique. Son objectif de déploiement prévoit jusqu’à 5 500 personnels en uniforme, auxquels doivent s’ajouter 50 membres civils chargés notamment du soutien et de la planification.

La sécurité et les élections parmi les objectifs annoncés

Lors de la signature, la ministre Raina Forbin a indiqué que le gouvernement haïtien compte sur l’appui de la FRG pour contribuer au rétablissement de la libre circulation des personnes et des biens, faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et favoriser la reprise des activités économiques et sociales.

Les autorités considèrent également l’amélioration de la situation sécuritaire comme une condition nécessaire à l’organisation des prochaines élections dans le pays.

De son côté, Jack Christofides a réaffirmé que la Force entend agir dans le respect de la souveraineté haïtienne et du droit international. « Cet accord ne doit nullement être compris comme un passe-droit pour l’impunité », a-t-il déclaré, ajoutant que la Force répondrait de ses actes devant les instances compétentes.

Cette déclaration met en avant la question de la responsabilité juridique des membres de la mission, alors que le déploiement d’une force internationale sur le territoire haïtien implique également des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes.

Des incertitudes demeurent sur l’application concrète de l’accord

Si la signature de cet accord marque une nouvelle étape dans l’installation institutionnelle de la FRG, plusieurs interrogations demeurent sur sa mise en œuvre concrète sur le terrain.

Le calendrier complet du déploiement, les effectifs effectivement présents en Haïti, les capacités opérationnelles disponibles ainsi que les modalités précises de coordination avec les institutions haïtiennes chargées de la sécurité restent notamment à clarifier.

L’efficacité de la mission dépendra également de sa capacité à renforcer progressivement ses moyens opérationnels et à établir une coopération fonctionnelle avec la Police nationale d’Haïti et les autres structures étatiques impliquées dans la gestion de la sécurité.

Infolive Haïti
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